J.O. 138 du 16 juin 2004
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Décret n° 2004-550 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
NOR : MJSK0470099D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 11 dans sa rédaction issue de la loi no 2003-708 du 1er août 2003 ;
Vu le décret no 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 30 mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 16 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au I :
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Les conditions, et notamment les contreparties, de la concession ou de la cession de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs de l'association ; » ;
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° La durée de la convention, qui doit s'achever à la fin d'une saison sportive, sans pouvoir dépasser cinq ans ; » ;
3° Le 8° est abrogé.
II. - Au II, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Que la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence de la société pour la durée de la convention, dès lors que la fédération a autorisé la société à faire usage à cette fin du numéro d'affiliation délivré à l'association ; ».Article 2
Le présent décret est applicable aux conventions conclues ou renouvelées postérieurement à sa publication.Article 3
Le présent décret est applicable à Mayotte.Article 4
La ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin